Conditions générales de vente
ILLUMINA – Lauris Rousseau EI
1. Glossaire
Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu’il suit dans les présentes:
1.1. Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de services, engagée dans un programme d’accompagnement à la communication proposé par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA.
1.2. Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
1.3. Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaines.
1.4. Page web : Unité d’un site internet représentée sous forme de document informatique et pouvant contenir du texte, des images et divers autres éléments multimédia et interactif.
1.5. Nom de domaine : nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites d’une entreprise.
1.6. Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.
1.7. Hébergement : Ressources techniques et moyens choisis par le client auprès d’un fournisseur lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. 1.8. Hébergement mutualisé : Hébergement sur un ensemble de Serveurs, de plusieurs groupes de pages web et d’éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur ces serveurs.
1.9. Référencement : Positionnement du Site Internet sur les principaux moteurs de recherche tels que Google, Yahoo ou Bing.
1.10. Interface d’administration : Accès authentifié en ligne via Internet permettant au client de visualiser et de personnaliser son site en modifiant l’apparence et le contenu de ses pages.
1.11. Acceptation : validation par le Client de sa commande.
1.12. Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous
1.13. Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le site illumina-agence.fr
1.14. Mentions Légales et Conditions d’Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d’utilisation du site illumina-agence.fr incluant les limitations de responsabilité
1.15. Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site illumina-agence.fr.
1.16. Contrat de souscription : document signé par le Client et l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA. Ce(s) document(s) affiche(nt) les contenus et les modalités des opérations de communication prise en charge par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA à l’attention de ses Clients.
2. Le Client :
2.1. Le Client adhère aux Conditions de Vente des Produits ainsi qu’aux Mentions Légales et Conditions d’Utilisation du site illumina-agence.fr régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA, notamment à l’occasion de l’achat d’un service par le Client sur le site illumina-agence.fr .
2.2. Le Client du site illumina-agence.fr déclare être domicilié en France, être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
2.3. Le Client du site illumina-agence.fr déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA et les utiliser.
3. Souscription
3.1. La souscription à l’un des programmes présent sur le site illumina-agence.fr implique l’acceptation de plein droit des conditions générales de vente par le Client.
3.2. Chaque conduite d’un programme réalisée par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA fait l’objet d’un contrat intitulé « Contrat de souscription » qui en précise le contenu et les modalités. Le Contrat de souscription est conclu par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA et par le Client. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA n’est engagée que dans les termes du contrat de souscription.
3.3. Le Contrat de souscription est conclu à titre exclusif pour une durée indéterminée.
3.4. Pour souscrire à l’un des programmes de l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA présente sur le site illumina-agence.fr , le Client doit compléter, dater et signer un Contrat de souscription qu’il devra retourner à l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA dans les meilleurs délais.
3.5. Pour être valable, le Contrat de souscription doit être dans tous les cas signé par les deux parties.
4. Description des produits et services:
4.1. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA propose sur le site illumina-agence.fr ses services en matière de communication.
4.2. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA propose la prise en charge de la communication électronique du Client à travers l’accompagnement à la mise en place d’un Site Internet et de services connexes à l’existence du Site Internet sous la forme de programme.
4.3. Les photos des produits et services sur le site illumina-agence.fr ne sont pas contractuelles. Les Produits et services sont plus amplement décrits dans les pages du site illumina-agence.fr .
4.4. Les tarifs sont spécifiés sur le site illumina-agence.fr pour chacun des Produits. Le coût total du produit sélectionné, incluant les taxes, est décrit dans le site illumina-agence.fr et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.
4.5. Les services proposés par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA sont référencés sur le site illumina-agence.fr et se déclinent comme suit :
4.5.1. Les programmes de référencement.
4.5.2. La réalisation de sites Internet.
4.5.3. La location de site Internet.
4.5.4. L’entretien de site Internet.
4.5.5. L’audit de communication
4.5.6. Le conseil en communication
4.5.7. La mise en œuvre de PGI (Progiciel de système intégré)
4.5.8. Le développement de systèmes sur mesure.
4.5.9. La maintenance de site internet ou systèmes PGI
4.5.10. Dans le cadre des services il est conclu entre l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA et le Client un Contrat de souscription. Les modalités de ce contrat de souscription sont détaillées dans l’ensemble des conditions générales de vente.
5. Site Internet
5.1. La conception et la réalisation du ou des sites Internet à l’attention du Client est entièrement assurée par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA sur la base de modèles types, à partir des informations que lui fournit le Client.
5.2. Les sites Internet sont créés en langue française.
5.3. Le client atteste de l’exactitude de l’ensemble des informations fournies pour la création du site et notamment des mentions de spécialisation éventuelles.
5.4. Dès la réception du Contrat de souscription, l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour l’accepter. L’acceptation est formalisée par un courriel adressé au Client dans lequel l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA récapitule la commande et fait la liste des informations requises pour l’élaboration du site Internet. Le Client doit impérativement communiquer à l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA lesdites informations dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier d’acceptation.
5.5. Dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception des informations requises, la l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA doit soumettre au Client une maquette en ligne sur une adresse URL réservée au Client, du site Internet tel qu’il sera mis en ligne pour validation
5.6. Dès visualisation de la maquette, le Client doit faire connaître ses éventuelles demandes de modification et/ou donner son accord définitif, étant précisé que le site Internet ne peut être mis en ligne à défaut d’accord du Client.
5.7. Dans les 7 jours ouvrables à compter de l’accord du Client, l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA doit mettre en ligne le site Internet.
5.8. L’accompagnement à la mise en place du site et la mise en place concrète du site Internet créé par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA reste la propriété artistique et technique du client. Il en va de même en ce qui concerne les noms de domaines et l’hébergement chez un prestataire. Les noms de domaines et l’hébergement peuvent être mis en place par ILLUMINA l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI mais il reste la propriété du client. A ce titre, les frais inhérents à la réservation des noms de domaines et les services d’hébergement sont au nom du client et à sa charge financière.
6. Modification du Site Internet
6.1. En dehors de toute la période avant la mise en ligne officielle ainsi que d’une modification mensuelle, l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA se réserve le droit de refuser toute modification demandée par le client. En cas d’acceptation par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA, la modification donne lieu à une facturation horaire de 80€ HT.
7. Responsabilité
7.1. Le Site Internet est mis en ligne sous la responsabilité éditoriale exclusive du Client qui garantit en conséquence l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA contre toute action ayant pour cause le contenu éditorial du Site Internet et plus généralement l’exécution du Contrat de souscription.
7.2. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tous préjudices corporel, moral, matériel et financier, en ce compris toute perte de capacité ayant pour cause, origine, ou fondement, la recommandation d’un ou plusieurs de nos professionnels partenaires.
8. Validation de la commande:
8.1. Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d’Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.
8.2. En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenu dans les pages du site illumina-agence.fr qui décrivent le Produit et déclare expressément les accepter sans réserves. Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité de :
8.2.1. Modifier ses choix, relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d’Utilisations et les Conditions Générales de Vente.
8.2.2. Procéder à l’Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande».
8.3. L’Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions de Livraisons du site illumina-agence.fr sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA et le Client.
8.4. Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA et le Client.
8.5. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA se réserve le droit de procéder à une validation de l’identité du Client avant la délivrance du Produit au Client.
8.6. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l’objet d’un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente avec l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA.
9. Validité des informations fournies:
9.1. Le Client du site illumina-agence.fr s’engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service.
9.2. Dans l’hypothèse contraire, l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA décline toute responsabilité en l’absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.
10. Prix:
10.1. Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). L’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI est au régime de la micro-entreprise bénéficiant de l’exonération de TVA selon l’art. 293 B du CGI.
10.2. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l’Acceptation.
11. Paiement et facturation:
11.1. Le règlement des Produits commandés s’effectue par prélèvement SEPA ou virement bancaire.
11.2. Comme il est dit au point 3.3 des conditions générales de vente, le Contrat de souscription est à durée indéterminée.
11.3. En cas d’impayé du fait d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, La l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA se réserve le droit d’appliquer au Client des frais de dossier supplémentaires.
11.4. Il appartient au Client de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.
11.5. En tout état de cause, l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA ne peut être tenu(e) responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement. Les sommes versées dans le cadre d’un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d’arrhes ou d’acomptes.
11.6. Après réception du contrat de partenariat entre le Client et l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA, ce dernier étant signé par le Client, l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA se doit de mettre à exécution la prestation de service, la mise en place du Produit, sous les 40 jours qui suivent.
12. Annulation du Contrat de souscription
12.1. Lorsque la demande d’annulation à l’initiative du client intervient :
12.1.1. Avant « l’acceptation formalisée » telle que précisée au point 5.4 des conditions générales de vente, l’annulation est acceptée par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA moyennant le paiement d’une indemnité égale à 30% du prix H.T d’une offre « Site Simple » tel que proposée et tarifée sur le site illumina-agence.fr.
12.1.2. Après « l’acceptation formalisée » telle que précisée au point 5.4 des conditions générales de vente et avant la mise en ligne du site, l’annulation est acceptée par l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA moyennant le paiement d’une indemnité égale à 60% du prix H.T d’une offre « Site Simple » tel que proposée et tarifée sur le site illumina-agence.fr.
12.1.3. Après la mise en ligne du site telle que précisée au point 5.7 des conditions générales de vente, l’annulation du contrat de souscription est impossible.
13. Résiliation du Contrat de souscription.
13.1. Comme il est dit au point 3.3 des conditions générales de vente, le Contrat de souscription est à durée indéterminée. En cas de souhait de résiliation de la part du Client, ce dernier doit signifier à l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2. En cas de souhait de résiliation de la part du Client, ladite résiliation sera effective dans un délais de trois mois à terme échu. (exemple concret pour une résiliation au 15 janvier, les mensualité de février, mars et avril seront dues.)
14. Suspension du contrat de souscription
14.1. Si après la mise en ligne du service, le Client souhaite suspendre l’exécution du contrat de souscription, il doit le signifier à l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA par lettre recommandé avec accusé de réception en précisant les dates de début et de fin de la période envisagée. Il en découle pendant la période de suspension une facturation des services de l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA équivalente à un montant H.T de 20% du dernier montant mensuel facturé précédant la période de suspension.
15. Incident de mise en ligne
15.1. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA est libérée de son obligation de maintenir en ligne le Site Internet du Client ou les services en ligne dans le cadre d’une mise en place de PGI, sur le web par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de mise en ligne du Site Internet ou des services ne peut justifier la résiliation du Contrat de Souscription par le Client ni donner lieu à une quelconque indemnité.
15.2. Pour l’application de la présente clause, doivent être considérés comme cas de force majeure les cas suivants :
La guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Serveur », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence constante des tribunaux français en la matière.
15.3. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au Site Internet du Client ou aux services pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites et/ou de leurs serveurs. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. En cas de modifications devant intervenir dans les conditions de diffusion du Site Internet du Client, l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA prévient le Client dans un délai raisonnable et recueille son accord sur les changements prévus.
16. Modification des Conditions Générales de Vente:
16.1. l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site illumina-agence.fr. Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site illumina-agence.fr, étant entendu que le prix du produit sera, en tout état de cause, celui affiché au moment de l’Acceptation.
17. Réclamations:
17.1. Concernant les produits immatériels, toute réclamation relative à la conformité du produit en matière de qualité doit être adressée à l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la qualité du Produit ne pourra être prise en compte.
18. Droit de rétractation:
18.1. Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation (articles L 121-20 et suivants du code), le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter du paiement des produits immatériels, pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise individuelle Lauris Rousseau EI sous la marque ILLUMINA sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
18.2. Concernant les produits immatériels, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture des services a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai des sept jours francs.
18.3. Les achats de contenu numérique (enregistrement audio, vidéo, logiciels informatiques, etc) sont fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
19. Autonomie des clauses du contrat:
19.1. Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non avenue, les autres clauses continuent de s’appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l’équilibre initialement établi.
20. Droit applicable – Attribution de juridiction:
20.1. Les Conditions de Vente du site illumina-agence.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions. Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.
20.2. L’attribution de juridiction des Conditions de Vente priment sur celle de conditions d’utilisation.
21. Date de la dernière mise à jour
21.1. La dernière mise à jour des conditions de vente date du 30-07-2024.
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